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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Le site e-commerce valestel.com est la propriété de la SARL BL NETT, qui en est l’exploitante. Ce site est exclusivement réservé et dédié aux crèches des départements de la Haute-Garonne (dept 31) et du Gers (dept 32) appelées ci aprés "le consommateur" ou "le client". Toute commande effectuée par un autre type de consommateur que ceux cités ci-dessus ne sera pas traitée ou sera directement annulée.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web valestel.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la SARL BL NETT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
    - informations légale permettant une identification précise de la SARL BL NETT ;
    - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposes ;
    - indication, en Euro du prix des biens, ainsi que le cas échéant, des frais de livraison ;
    - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;
    - l’existence d’un droit de rétractation ;
    - la durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL BL NETT au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
    - les présentes conditions générales ;
    - le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la SARL BL NETT.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6: Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL BL NETT ans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits et sur les délais de livraisons
8-a : La SARL BL NETT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la SARL BL NETT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur pourra le faire soit par chéque ou par virement pour les crèches à l'ordre de SARL BL NETT. Le montant réel de la commande sera indiqué lors de la validation de commande; Le consommateur garantit la SARL BL NETT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La SARL BL NETT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine dans les départements de la Haute Garonne (31) et du Gers (32).
Article 13 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à : SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la SARL BL NETT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SARL BL NETT pourra être faite par mail à l’adresse valestel@sfr.fr du lundi au vendredi ou par simple courrier à : SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL BL NETT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la SARL BL NETT attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL BL NETT dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé, à l’adresse suivante : SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SARL BL NETT. Les frais d’envoi sont à la charge de la SARL BL NETT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la SARL BL NETT n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la société SARL BL NETT par courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en recommandé à SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL BL NETT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli, à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français:
    - le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, etc… ;
    - l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL BL NETT pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL BL NETT  intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la SARL BL NETT à l’adresse suivante : SARL BL NETT - 13 Avenue Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL BL NETT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. 

Article 23 : Litiges
En cas de contestation ou de litige, la seule juridiction compétente sera celle du tribunal de Toulouse.


SARL BL NETT

13 Avenue Michel Rocard

ZA de Pechnauquié

31340 VILLEMUR

Téléphone : 05.61.70.70.65

Fax : 05.61.70.70.64

@ : valestel@sfr.fr

France Métropolitaine
Sarl au capital de 8.000 € - SIRET 394 625 941 00023 - APE 2041 Z - EMB. 31116 A


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